Et si la crise énergétique internationale accélérait
le déploiement du dispositif Décret tertiaire ?
Urgence climatique, augmentation du coût des énergies, obligation réglementaire, les arguments ne manquent pas pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires.
Pourtant l’article 175 de la loi Elan du 23 novembre 2018 posant les bases du dispositif Eco Energie Tertiaire, plus connu sous le nom de Décret Tertiaire, ne s’applique pas dans la pratique aussi aisément malgré une échéance qui était posée au 30 septembre 2022.
Petit rappel du Décret tertiaire
L’objectif de cette réglementation est simple : engager une sobriété énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Entré en vigueur en octobre 2019 à la suite de la Loi Elan, le décret tertiaire établit une obligation déclarative annuelle des consommations énergétiques via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) éditée par l’ADEME. Elle collecte les données de consommation des entreprises qui reçoivent en retour une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques.
Cette attestation est complétée d’une notation appelée Eco Energie Tertiaire qui vise à valoriser la progression des acteurs vis-à-vis des valeurs absolues fixées par le décret tertiaire, pour chaque catégorie d’activité.
L’échéance de la première déclaration sur OPERAT était fixée au 30 septembre dernier après avoir été reportée une fois. Tout laisse à penser qu’un report d’échéance soit annoncé par le ministère de l’Écologie et l’ADEME pour la fin d’année 2022.
Les sanctions pour non-respect sont prévues par le règlement en cas de non-transmission des données de consommation sur la plateforme OPERAT ou en cas de non-atteinte des objectifs, Il repose sur un principe de Name & Shame s’appliquant à l’assujetti après mise en demeure et peut être complété par une amende administrative.
Or l’ADEME n’a pas encore annoncé (ni même défini ?) le fonctionnement de son organe de contrôle et les préfectures n’ont pas encore eu de consignes concernant l’organisation de la mise en place et du suivi des sanctions.
D’un point de vue juridique, l’obligation de déclaration est maintenue au 30 septembre pour les années 2020, 2021 et pour l’année de référence. Toutefois l’administration se réserve le droit à la tolérance et à la souplesse sur la période 2022/2023 en proposant un accompagnement.
Il est temps de se préparer pour la première déclaration
Que vous soyez propriétaires ou locataires de bâtiments à usage tertiaire dans le secteur public ou privé, vous êtes concernés par le Décret tertiaire si les caractéristiques suivantes sont :
· Une surface au sol supérieure ou égale à 1000 m².
· Les surfaces non-tertiaires mais annexes à l’activité principale tertiaire.
· Les parties-prenantes mixtes ayant au moins une activité tertiaire.
· Tout ensemble de bâtiments, dès lors que l’un d’entre eux dispose d’une activité tertiaire.
Il vous faut donc vous connecter à la Plateforme OPERAT pour effectuer la réalisation de la déclaration des consommations annuelles.
Il existe trois grandes étapes :
1. La création du compte en ligne, de la structure juridique assujettie et des établissements associés
2. La définition des EFA (entités fonctionnelles assujetties)
3. La déclaration des consommations et des surfaces de chaque EFA
Tout cela implique donc un travail préparatoire de collecte des données patrimoniales et énergétiques, qui peut être fastidieux.
La déclaration sur OPERAT peut se réaliser au travers de trois méthodes :
1. Directement via l’interface OPERAT
2. Via l’import d’un fichier .csv dont les modèles sont communiqués sur OPERAT
3. Via des connecteurs avec une plateforme de management de l’énergie
DBCI INNOVATION vous accompagne tout au long de ces audits énergétiques afin de vous orienter vers des actions d’amélioration à mettre en œuvre et pour construire un plan pluriannuel d’investissement performant et pérenne.