Comprendre le décret tertiaire
Dès 2022, le décret tertiaire oblige les propriétaires et locataires de bâtiment à usage tertiaire à piloter et réduire la consommation énergétique dans le temps. L’objectif ? Développer l’efficacité et la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires en France. Ce décret s’intègre dans les objectifs pris par la France de respecter ses engagements dans la lutte contre le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. L’arrêté méthode publié en mai 2020 détaille les conditions d'application du décret.
2019
Entrée en vigueur d’Éco énergie tertiaire
2022
1ère échéance de remontée des données de consommations sur la plateforme OPERAT
2024
Analyse détaillée des données 2020-2023
2026
Échéance de déclaration de modulation des objectifs pour disproportion économique pour la 1ère décennie
2031
Vérification de l’atteinte des objectifs de la 1ère décennie
Êtes-vous concerné par le décret tertiaire?
Sont concernés les propriétaires ET les locataires de bâtiments dont la surface dévolue à des activités tertiaires est supérieure à 1000 m². Nous retrouvons ainsi bâtiments de bureaux, les bâtiments d'enseignement, les commerces, les gares, les aéroports, les bâtiments culturels, les gymnases ou installations sportives, etc.
Quels objectifs ?
Le Décret tertiaire a pour objectif de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire en fixant des objectifs de consommation pour tous les bâtiments assujettis à horizon 2030, 2040 et 2050. Les assujettis ont deux possibilités alternatives. En valeur relative, amélioration la performance énergétique de leur bâtiment par rapport à une année de référence (12 mois consécutifs à choisir entre 2010 et 2020). En valeur absolue, atteinte d'un seuil exprimé en KWh/m2/an fixé par arrêté en fonction de la nature du bâtiment.
Mise en place d'une stratégie énergétique afin de tenir les échéances décennales.
Identifiez les établissements tertiaires concernés et leurs consommations cible, valeur absolue/relative.
Recueillir et déclarez les données administratives bâtimentaires sur la plateforme Operat.
Déclarez sur Operat les consommations énergétiques annuelles de l’année précédente.
Identifier l’année de référence entre 2010 et 2020, elle servira de base au calcul de réduction des consommations.
Obtenez votre attestation annuelle et votre notation Éco énergie tertiaire qui qualifie votre évolution par rapport aux objectifs.
Mise en place d'une stratégie énergétique afin de tenir les échéances décennales.
Les pénalités en cas de non-conformité
